Evaluation des soins requis en psychiatrie

Selon l’article 7, alinéa 2bis de l’OPAS, l’évaluation des soins infirmiers ambulatoires requis en psychiatrie doit être effectuée par une infirmière ou un infirmier titulaire d’un diplôme reconnu et ayant une expérience professionnelle dans le domaine psychiatrique de deux ans (calculé sur la base d’une activité à plein temps; si l’emploi est à temps partiel, par exemple 50%, le temps de pratique requis est de 4 ans).

Pour faciliter la preuve et la vérification des conditions requises, l’ASI, l'Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santésuisse ont réglementé le processus d’autorisation dans une convention administrative et mis en place une commission.

Cette procédure de confirmation est différente de la procédure normale concernant l’exercice indépendant de la profession: les infirmières ou infirmiers qui désirent faire l’évaluation des soins requis en psychiatrie doivent remplir une condition supplémentaire, à savoir deux ans d’expérience pratique dans le domaine des soins psychiatriques en cas d’activité à plein temps ou un temps plus long en cas de travail à temps partiel. Face aux asssureurs, les infirmières et infirmiers indépendants doivent prouver remplir ces conditions. Pour cette raison, l’ASI, l'Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et santésuisse recommandent de profiter de cette procédure de confirmation supplémentaire.

Les infirmières et infirmiers et les institutions offrant des prestations de soins psychiatriques ambulatoires peuvent déposer auprès de la commission « autorisation d’effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie » une demande de confirmation de l’autorisation d’effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie.):

-> Information sur le processus de confirmation de l'autorisation
-> Demande de confirmation de l'autorisation
-> Convention administrative

La taxe pour le traitement de la demande est de CHF 150.- pour les membres des organisations de la convention (ASI, Association Spitex), CHF 300.- pour les non membres (plus TVA)

Informations:
Regula Bielinski
Commission „autorisation d’effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie“
Tél: 033 437 02 16  
E-mail: regula.bielinski@sbk-asi.ch