ASI Actuel

• Lancement d'un manifeste de solidarité "Ne pas pallier à la pénurie de personnel de santé
  sur le dos des plus démunis"

• Préparation des médicaments: à nouveau une prestation remboursée par les caisses

• Action de Noël: Calendrier d'art soutien les soins infirmiers au Togo

• Parution des "Perspectives 2020" sous forme de brochure

• L'ASI soutient le référendum contre le projet de managed care

• Contre la création d’une filière ES à Saint-Imier

• La FSAS quitte l’OdASanté; l’ASI soutient cette décision

• Bahreïn: L’ASI s’insurge contre les condamnations des infirmières

• Soins intensifs: l’association spécialisée de l’ASI s’est dissoute

• Requête déposée visant à compléter le codage des SwissDRG

• Non à l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée »

• Initiative pour la connaissance légal de la responsabilité infirmière

• Recours en égalité salariale à St-Gall: le procès clos par une entente

• Soins palliatifs et préparation des médicaments: prise de position sur deux précisions dans l’OPAS

• Caisse publique d’assurance-maladie: l’ASI soutient l’initiative

• Initiative des médecins de famille: soutien au contre-projet du Conseil fédéral

• Autorisation pour effectuer l’évaluation des soins requis en psychiatrie

  ->Infos plus anciens

Préparation des médicaments A nouveau une prestation remboursée par les caisses Juste avant Noël, voici que l’OFSP nous annonce une bonne nouvelle: le chef partant du DFI Didier Burkhalter a précisé l’article 7 de l’OPAS de telle sorte que la préparation des médicaments fait désormais partie de la gestion des médicaments et qu’elle est à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Il a également clarifié la situation concernant les soins palliatifs et les autres situations de soins complexes. Désormais, les mesures de coordination et les autres mesures visant à éviter les complications sont, elles aussi, à la charge de l’AOS. L’ASI a pris connaissance avec beaucoup de soulagement de ces précisions pour lesquelles elle s’était engagée avec véhémence. > Lettre du DFI (en allemand) (21.12.2011) Contre la création d’une filière ES à Saint-Imier Le canton de Berne a décidé d’ouvrir une filière de formation en soins infirmiers à l‘Ecole supérieure (ES) de Saint-Imier dans le Jura bernois. L’ASI critique vivement cette décision qui sape le système romand de formation en soins infirmiers. Ce système, qui ne prévoit cette formation qu’au seul niveau Haute école spécialisée (HES), a fait ses preuves, mais il va être ébranlé par l’ouverture d’une première filière ES en Suisse romande. Communiqué de presse (27.10.2011) La FSAS quitte l’OdASanté L’ASI soutient cette décision La Fédération suisse des associations du domaine de la santé (FSAS) va quitter l’OdASanté fin 2012. L’ASI soutient entièrement cette stratégie, car la FSAS ne parvient plus à faire entendre les besoins de ses associations membres en matière de politique de formation. Les conflits concernant la responsabilité des examens professionnels supérieures montrent clairement que l’OdASanté veut se positionner en tant qu’organisation de la branche et ne vise pas à intégrer les compétences des organisations professionnelles. De plus, l’OdASanté ne représente pas de manière suffisante les professions de la santé formées au niveau de la Haute école spécialisée (HES). La FSAS a examiné les possibilités de collaborer directement avec l’Office fédéral de la for-mation professionnelle et de la technologie (OFFT). Elle est en train de créer les structures nécessaires pour pouvoir représenter les intérêts de ses membres directement auprès de l’OFFT et des Hautes écoles spécialisées. L’ASI va s’engager auprès de l’OFFT pour reprendre la responsabilité des examens professionnels supérieurs. Cette démission au niveau national n’a aucune influence sur l’engagement des sections de l’ASI au sein des ORTRA cantonales. Le Secrétariat central de l’ASI recommande aux sections de rester dans les ORTRA si elles peuvent y défendre efficacement les intérêts de l’ASI. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à Elsbeth Wandeler, secrétaire générale de l’ASI (elsbeth.wandeler@sbk-asi.ch). (26.10.2011) Bahreïn L’ASI s’insurge contre les condamnations des infirmières Au Bahreïn, 20 infirmières sont accusées d’avoir soigné des blessés pendant les troubles sociaux et affrontements qui se sont déroulés cette année. Dans une lettre adressée au roi, l’ASI appelle à abandonner les accusations portées contre les professionnels de la santé. Ceux-ci avaient été condamnés par un tribunal militaire après une audience de quelques minutes pour des peines allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement. Ce jugement a été levé entretemps, mais la menace d’un nouveau procès se dessine. Dans sa lettre, l’ASI explique au Cheikh Al Khalifa que les infirmières sont tenues de respecter leurs engagements tels que mentionnés dans le Code d’éthique du Conseil international des infirmières en exerçant leur devoir d’assistance auprès de toutes les personnes qui en ont besoin – indépendamment de leurs origines sociales, culturelles ou politiques ainsi que des circonstances dans lesquelles elles se trouvent. Pour l’ASI, il est absolument inacceptable que les professionnels de la santé soient poursuivis juridiquement uniquement parce qu’ils ont fait leur devoir. Il existe de forts soupçons que ces accusations sont d’ordre politique. Certaines infirmières ont également fait mention de tortures subies en prison. L’ASI exige que ces faits soient examinés et que les responsables soient sommés de rendre des comptes si ces soupçons devaient être confirmés. Afin de donner davantage de poids à son intervention, l’ASI a également demandé à Madame Calmy-Rey, conseillère fédérale, Monsieur Kellenberger, du CICR et Monsieur Mäder de la CRS, d’appuyer leur demande et de s’engager eux aussi pour que les 20 infirmières du Bahreïn puissent retourner à leur travail. La lettre adressée au Cheikh Al Khalifa peut être téléchargée ici. Informations complémentaires sur : http://www.icn.ch/fr/news/bahrain-health-workers/ (21.10.2011) Soins intensifs L’association spécialisée de l’ASI s’est dissoute Lors de son assemblée générale du 9 septembre 2011, la Communauté suisse d’intérêts pour soins intensifs (CISI) a décidé de fusionner avec la Société suisse de médecine intensive (SSMI). L’association spécialisée de l’ASI est ainsi dissoute. “Cette décision ne doit pas être comprise comme un déni vis-à-vis de l’ASI, mais a pour but de renforcer la médecine intensive en Suisse”, a déclaré Paola Massarotto, présidente de la CISI. Elle appelle les membres de la CISI à rester au sein de l’ASI et à contribuer ainsi à renforcer leur profession. L’ASI regrette beaucoup cette dissolution. Elle continuera néamoins à s’engager pour les soins intensifs. Les membres de l’ASI qui souhaitent être actifs en faveur des soins intensifs sont priés de s’annoncer auprès du Secrétariat central. (14. 10. 2011) SwissDRG et soins infirmiers Requête déposée visant à compléter le codage des SwissDRG L’ASI et l’Association Suisse des Directrices et Directeurs des Services Infirmiers (ASDSI) ont rédigé, dans le cadre du projet commun „SwissDRG et soins infirmiers“, un nouveau chapitre pour la Classification suisse des interventions chirurgicales (CHOP) mentionnant les critères pour des situations nécessitant davantage de prestations de soins. Se basant sur un rapport d’expertise du Centre de recherche infirmière clinique de l’Hôpital universitaire de Zurich, les deux associations proposent des codes CHOP pour les domaines suivants : • Altération mentale • Altération émotionnelle • Altération de la mobilité • Altération de l’ingestion • Difficultés de maintenir un indice de masse corporelle (IMC) acceptable • Altération de la défécation • Altération des interactions avec autrui • Obstacles à la communication • Altération de l’apprentissage et de l’application des connaissances. La requête a été déposée via l’Association suisse des hôpitaux H+, l’ASI n’étant pas habilitée à déposer elle-même des requêtes. L’office fédéral de la statistique va examiner si le nouveau chapitre peut être pris en considération pour la prochaine version de la classification. (6.10.2011) Non à l’initiative « Financer l’avortement est une affaire privée » Injuste à l’égard des femmes défavorisées L’ASI rejette l’initiative populaire « Financer l’avortement est une affaire privée » déposée en juillet 2011. Les initiants – un comité formé de représentants de différents partis – souhaitent retirer le remboursement de l’avortement du catalogue des prestations de l’assurance-maladie obligatoire. Aux yeux de l’ASI, ce serait enterrer le principe d’un financement équitable du système de santé. Les femmes ayant un statut financier et social faible ne pourraient plus payer les frais d’un avortement. Ces femmes seraient alors poussées vers le marché gris et risqueraient de mettre en danger leur santé en recourant à des interventions bon marché. L’ASI et l’Association suisse des sages-femmes sont d’avis que ce n’est pas le financement de l’avortement, mais la décision de le pratiquer ou non qui est une affaire privée. Cette décision appartient à la femme concernée, respectivement au couple concerné. Des conseils de qualité ainsi qu’un accompagnement et un traitement médical et soignant de haut niveau sont les conditions nécessaires pour que les femmes et les couples concernés puissent prendre une décision en toute liberté. Les interruptions de grossesse ne représentent qu’un pour mille des coûts de la santé. Les initiants font valoir que leur proposition réduira les coûts de la santé. L’ASI s’engage pour une assurance de base obligatoire solidaire, portée par tous. Elle rejette avec virulence la mise sous tutelle des femmes et des couples concernés visée par cette initiative. (5.10.2011) Recours en égalité salariale à St-Gall Le procès clos par une entente Le procès en égalité salariale qui a duré plus de huit ans concernant le salaire des 2'500 infirmières et sages-femmes employées auprès du canton de St-Gall s’est terminé le 16 août 2011 par une entente à l’amiable. Celle-ci prévoit des indemnisations avec effet rétroactif et une hausse progressive de 7,5 pourcents des classements salariaux. L’ASI qui s’est totalement impliquée dans cette affaire se félicite de ce succès qui évite aux parties une procédure longue et coûteuse. Les salaires des huit plaignantes seront corrigés intégralement avec effet rétroactif. Les autres infirmières, infirmiers et sages-femmes reçoivent un dédommagement forfaitaire de 25 millions de francs au total attribués pro rata temporis avec effet rétroactif pour les années 2006 à 2010. En outre, leur salaire est augmenté d’une classe à partir du 1er janvier 2011 et d’un échelon supplémentaire dès 2012. L’approbation des fonds nécessaires pour la revalorisation salariale incombe au Grand Conseil saint-gallois. Ø Prise de Position de l'ASI SG/TG/Appenzell (en allemand) (6. 9.2011) Coordination des soins palliatifs et préparation des médicaments Prise de position sur deux précisions dans l’OPAS L’ASI a pris position sur deux précisions qui vont être faites dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). Elle approuve d’une part l’intention d’y ancrer la coordination des soins palliatifs tout en demandant de l’élargir à l’ensemble des situations de soins.   D’autre part, elle soutient la mention explicite de la préparation des médicaments à l’art. 7 de l’OPAS comme prestation prise en charge par l’assurance-maladie obligatoire. Suite à un arrêt du tribunal fédéral, certaines caisses-maladies se sont mises à refuser la prise en charge de cette prestation. Cette précision dans l’OPAS garantirait que cette prestation de première importance soit remboursée. Ø Prise de position (en allemand) (6.9.2011) Caisse publique d’assurance-maladie L’ASI soutient l’initiative L’ASI s’engage une nouvelle fois en faveur d’une caisse maladie unique. Les restructurations au sein de santésuisse - la fédération des assureurs-maladie suisse - ont été déterminantes dans le choix de l’ASI à soutenir cette initiative. La décision de santésuisse de transférer les négociations tarifaires à la société anonyme tarifsuisse n’a servi qu’à envenimer les conditions dans lesquelles se déroulent ces négociations. En effet, tarifsuisse négocie désormais les conventions tarifaires que les différents assureurs peuvent ensuite lui acheter. Si les différentes caisses maladie ne l’acceptent pas, l’ASI doit négocier avec chaque caisse séparément. Cette évolution insensée, sous le pavillon de l’économie de marché, montre l’absurdité du système des caisses multiples. Un autre argument en faveur d’une caisse unique est qu’avec une caisse unique, l’introduction de modèles de soins intégrés de manière généralisée en Suisse n’échouerait plus face aux intérêts des assureurs-maladie et leur accès pourrait être garanti à toutes les personnes vivant en Suisse. L'ASI recommande à ces membres de signer cette initiative  (28.8.2011) Initiative des médecins de famille Soutien au contre-projet du Conseil fédéral Dans sa prise de position du 5 juillet 2011, l'ASI s'est prononcée en faveur du contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille". Elle salue en particulier sa formulation plus ouverte, contrairement à l'initiative des médecins de famille. En se basant sur les besoins de la population, le contre-projet se réfère à une médecine de base accessible à tous et de haute qualité en précisant que celle-ci n'est pas "le fait des seuls médecins de famille, mais repose sur la collaboration coordonnée entre spécialistes de la santé, médecins ou non." Une telle médecine de base ne peut être assurée que si les spécialistes de la santé ont suivi une spécialisation médicale ou infirmière fondée, précise l'ASI. Prise de position (5.7.2011) Demande adressée à l’OMS Des soignants aux niveaux décisionnels A l’occasion du Congrès du CII qui s’est déroulé en mai dernier à Malte, les associations professionnelles nationales ont dénoncé l’insuffisance de la représentation infirmière au sein de l’Organisation mondiale de la santé OMS. Dans une lettre ouverte adressée à la directrice générale, Margaret Chan, elles ont invité l’OMS à tout mettre en œuvre pour renforcer les soins infirmiers et leur assurer des compétences décisionnelles à tous les niveaux de l’organisation. L’ASI a appuyé cette demande en adressant une lettre au Dr. Gaudenz Silberschmidt, directeur du service des affaires internationales auprès de l’OFSP et qui représente la Suisse au sein du conseil exécutif de l’OMS. Lettre à l'OFSP (12.7.2011) Assemblée des délégués 2011 Election du nouveau Comité central L’Assemblée des délégués de l’ASI du 16 juin dernier à Berne a élu le nouveau Comité central qui, conformément aux Statuts de l’ASI de novembre 2010, se compose désormais de sept à neuf membres seulement. Les membres élus sont les suivants: Pierre Théraulaz, Lausanne (président de l'ASI); Barbara Gassmann, Berne (vice-présidente de l'ASI) ; Brigitte Kampel, Chavornay VD; Mirjam Elisabeth Trentini-Stolz, Stäfa ZH; Pia Donati, Tägerwilen TG; Gabriela Bischofberger, Kreuzlingen TG; Franz Elmer, Pfäfers SG; Corinne Borloz, Lausanne VD; Manuela Kocher Hirt, Worben BE; Les membres de l'«ancien» Comité central ont été chaleureusement remerciés par une standing ovation. (16.6.2011) Envoi massif de cartes postales au conseiller fédéral Au cours des dernières semaines, des milliers de professionnels de la santé engagés ont écrit au conseiller fédéral Didier Burkhalter pour lui demander de veiller à ce que les hôpitaux garantissent des conditions de travail équitables et mettent suffisamment de personnel qualifié à disposition lorsque le nouveau financement hospitalier sera appliqué. Cette action nationale d'envoi de cartes postales a été organisée par l'Alliance DRG Personnel dont fait partie l'ASI. Le personnel de la santé attend maintenant la réponse du conseiller fédéral. Communiqué de presse du 31 mai 2011 Lettre au conseiller fédéral Burkhalter (1.6.2011) Résultats de l’étude internationale RN4CAST Les soins infirmiers suisses en „première ligue“ En Suisse, les patients sont très satisfaits de la prise en charge infirmière dans les hôpitaux. Les infirmières et infirmiers sont très satisfaits par leur travail et relèvent la très bonne qualité de leur environnement de travail. Voilà les premiers résultats de la grande étude internationale RN4CAST réalisée auprès de onze pays de l’Union européenne et de quatre autres pays. La partie réalisée en Suisse a été effectuée sous la direction de l’Institut des sciences infirmières de l’Université de Bâle. Il ressort toutefois de très grandes différences entre les 35 hôpitaux suisses pris en compte dans l’étude. Cette variabilité « donne à réfléchir et exige des interventions appropriée de la part des hôpitaux dont les résultats sont comparativement moins bons », conclut l’Institut des sciences infirmières dans son communiqué de presse. L’étude RN4CAST (« Prévision des besoins en personnel infirmier en Europe ») est financée par un programme de recherche de l’Union européenne (UE). L’ASI est impliquée en tant qu’acteur dans cette étude aux côtés d’autres institutions et associations de la santé. Ø Communiqué de presse de l’Institut des sciences infirmières, 20.5.2011 (20.5.2011) Introduction des DRG Déclaration commune En vue de l’introduction des forfaits par cas (DRG), l’Alliance DRG Personnel, H+ Les Hôpitaux de Suisse et la FMH agissent de concert. Le 16 mars dernier à Berne, ils ont présenté à la presse une Déclaration commune dans laquelle ils affirment leur volonté de s’engager pour assurer les conditions de travail, la qualité des soins et le maintien du personnel nécessaire. A partir de 2012, la concurrence entre les hôpitaux va augmenter suite au nouveau financement hospitalier avec les DRG. La pression sur les coûts que celle-ci va occasionner risque de menacer les conditions de travail, la qualité des soins et la dotation en personnel. L’Alliance DRG Personnel, qui regroupe 14 associations professionnels et de personnel du secteur de la santé, dont l’ASI, s’engage pour défendre les employés concernés. Ø Déclaration de l’Alliance DRG Personnel Ø Conférence de Pierre Théraulaz, président de l’ASI (16.3.2011) Assemblée extraordinaire des délégués de l’ASI Nouvelles structures, nouveau Statuts L’ASI se prépare à relever les défis de l’avenir et entame son deuxième centenaire avec de nouvelles structures. L’Assemblée extraordinaire des délégués du 25 novembre 2010 a adopté à la très grand majorité nouveaux Statuts de l’association qui entreront en vigueur en juin 2011. Les associations-membres – les sections et les associations spécialisées – auront désormais la possibilité d’admettre des «membres associés». Cette nouvelle catégorie de membres s’adresse aux personnes ayant une formation reconnue par la Confédération dans le domaine des soins, par exemple aux assistantes en soins et santé communautaire. Les membres associés ne sont pas membres ordinaires de l’ASI; les associations peuvent toutefois leur proposer des prestations de l’ASI. La direction exécutive et stratégique de l’ASI sera entre les mains d’un Comité central (CC) passablement restreint, composé de 7 à 9 membres ayant des compétences spécialisées. Le nouveau CC pourra ainsi agir de manière plus rapide et plus efficace. Les associations spécialisées (les actuelles communautés ordinaires d’intérêts) et les sections seront représentées et feront valoir leurs intérêts dans la nouvelle Conférence des présidentes et présidents. Les membres du CC seront élus par l’Assemblée des délégués du 16 juin 2011. (29.11.2010) Service de piquet Intervention immédiate qu’en cas d’urgence absolue Lors du service de piquet, un délai d’intervention inférieur à 30 minutes ne peut être exigé par l’employeur qu’en présence de „raisons impérieuses“. Cette notion doit être interprétée de manière restrictive, selon un récent avis de droit. Seules des catastrophes naturelles ou autres entrent en ligne de compte; des raisons d’ordre technique, organisationnel ou financier sont exclues, sauf si la survie même de l’institution est en jeu. La nouvelle réglementation du service de piquet prescrit un délai d’intervention de 30 minutes au moins entre l’appel et l’arrivée sur le lieu de travail. Elle prévoit toutefois que ce délai peut être exceptionnellement plus court en cas de « raisons impérieuses ». Craignant que les employeurs abusent de cette formulation à première vue élastique, les associations de personnel (l’ASI, l’ASMAC et le VPOD) ont demandé à Thomas Geiser, juge au Tribunal fédéral et professeur de droit du travail à l’Université de St.-Gall d’examiner les raisons qui peuvent être reconnues comme « impérieuses ». >Avis de droit du professeur Geiser (pdf, en allemand seulement) >Réglementation des services de piquet (27.8.2010) Exercice indépendant de la profession La convention tarifaire est résiliée En vue du nouveau financement des soins, santésuisse a résilié au 1er janvier 2011 la convention tarifaire avec l’ASI s’appliquant aux infirmières indépendantes. La plupart des futurs tarifs pour les soins ambulatoires sont fixés dans la nouvelle ordonnance des prestations de soins (OPAS) qui entrera en vigueur au 1er janvier prochain. Ces tarifs ne feront donc plus l’objet de négociations entre les partenaires tarifaires. Par contre, les tarifs pour les soins aigus et de transition, les modalités de paiements et d’autres déroulements administratifs sont des points essentiels qu’il faut encore négocier. L’ASI doit également négocier avec santésuisse l’application des tarifs dans les cantons qui n’introduiront pas tout de suite le nouveau financement des soins et qui utiliseront le délai transitoire de trois ans pour le faire. Un premier entretien avec santésuisse a déjà eu lieu afin de préparer ces prochaines négociations. Le Secrétariat central de l’ASI va constituer une délégation de négociation avec des infirmières indépendantes. (20.8.2010)