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«Reconnaissance légale de la responsabilité infirmière »
La commission du Conseil des Etats
dit oui aussi!
A l'instar de
la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du
Conseil national, la Commission du Conseil des Etats a, elle aussi,
accepté l'initiative parlementaire
pour la reconnaissance légale de la responsabilité infirmière (par 9
voix contre 0 et 2 abstentions). L'ASI
est très heureuse que les deux commissions affirment ainsi clairement
leur engagement en faveur des soins infirmiers de qualité.
L'initiative retourne maintenant à la commission du
Conseil national qui devra élaborer une proposition de loi concrète;
celle-ci sera ensuite soumise au Parlement. L'ASI participera activement
à ce processus.
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Communiqué aux médias (17 avril 2012)
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Positions de l'ASI
Contenu de l'initiative:
cette initiative parlementaire demande que les prestations infirmières
soient réparties dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) entre un
domaine de responsabilité propre et un domaine de coresponsabilité. De
cette manière, les infirmières et infirmiers seront habilités à prendre
des décisions et à agir de manière autonome et plus économique – sans
mandat médical – dans des situations qui relèvent spécifiquement des
soins infirmiers.
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Argumentaire
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Dix remarques critiques et la position de l‘ASI
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Communiqué
de presse / texte de l'initiative
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